Tout sur le métier d'huissier de justice Posté par maxie le 20/08/2004 07:52:27
Explication du métier d'huissier de justice.
HISTORIQUE DE LA PROFESSION
Le métier d’huissier existe depuis longtemps.
Déjà sous l’antiquité, les décisions des juges étaient appliquées par des personnes appelées « officiales » qui se répartissaient en deux grandes familles :
- Les apparitores qui avertissaient le peuple pour le rassembler lors des jugements : ils introduisaient les plaideurs et assuraient la police des audiences.
- Les executores avaient pour tâche de saisir les biens des débiteurs récalcitrants ou de les conduire en prison.
Au moyen âge, la justice, attribut essentiel du pouvoir se rendait de nombreuses façons, selon que les lois furent royales, seigneuriales, ecclésiastiques ou communales.
Pour toutes ces juridictions il fallait des agents jouissant d’une autorité incontestée. Les « officiales romains » devinrent « bedeaux », « semonceurs », « sergents » puis « huissiers ».
Les huissiers dont le nom vient de « l’huis » (la porte) avaient la charge du service intérieur et de la police des tribunaux.
Puis progressivement, les huissiers devinrent des officiers des juridictions importantes.
Différents symboles permettaient de les distinguer : un manteau bigarré puis rayé
(de laine ou satin noir, un bonnet à la toque de velours à cordon d’or ) et une baguette ronde en ébène d’une trentaine de cm, garnie de cuivre et d’ivoire, principale caractéristique de l’autorité de l’huissier.
Dès que l’huissier avait touché quelqu’un de sa baguette, celui-ci lui devait obéissance et soumission.
Le premier texte législatif qui prescrivit de rédiger des exploits (actes) et d’en laisser copie fut l’ordonnance de Villers-Cotterêts (1568).
En janvier 1572, ils perdent l’obligation du port du costume et leurs signes distinctifs se réduisent à un écusson à trois fleurs de lys visible sur l’épaule et le port de la baguette (verge).
Il existait plusieurs sortes d’huissiers :
- les huissiers qui organisaient les audiences des tribunaux
- les huissiers à cheval pour les faubourgs et campagnes
- les huissiers à pied pour le centre ville
- les huissiers priseurs (commissaires priseurs actuels)
En 1705 un édit réunit en un seul corps la communauté des huissiers et prirent le titre unique d’huissier. Cette unification s’accompagna d’une réglementation quant à leur nombre qui devint fixé par chaque tribunal.
Une ébauche de statut d’huissier apparut, renforcée par un décret impérial du 14 juin 1813, qui reprenait des textes anciens pour déterminer le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.
Aujourd’hui l’huissier n’exerce plus en costume, baguette à la main pour ajourner et saisir les débiteurs, il reste conscient de l’importante de sa tâche et des devoirs qu’elle lui impose dans sa participation au travail de la justice.
Il peut ainsi reprendre les mots de ST Appronien, patron des huissiers qui disait « Mon dieu, mon dessein est de n’avoir nulle collusion avec la partie adverse de la mienne, je me propose de ne jamais saisir chevaux ou ce qui servirait au gain de la vie des débiteurs. »
L’HUISSIER DE JUSTICE
L’huissier de justice est un professionnel du droit, officier ministériel, responsable.
• PROFESSIONNEL LIBERAL DU DROIT :
Spécialiste des procédures d’exécutions, et de recouvrement exerçant une profession libérale, il est lui-même chef entreprise.
• OFFICIER MINISTERIEL, RESPONSABLE :
En sa qualité d’officier ministériel, celui-ci est nommé par arrêté du Garde des sceaux. Il agit sous le contrôle de la Chambre Départementale des Huissiers de justice, et l’autorité du Procureur de la République.
La loi lui confère le monopole de certains actes. Ainsi il est seul compétent pour signifier, exécuter les décisions de justice. Il est tenu au secret professionnel.
Pour ses activités judiciaires et notamment le recouvrement, l’huissier de justice a une compétence territoriale attachée au tribunal dont il dépend. Ici : (canton de Jarnac, Cognac, Segonzac, et Châteauneuf).
Par contre, en matière de recouvrement amiable, il intervient sur tout le territoire français.
COMMENT DEVENIR HUISSIER DE JUSTICE ?
Pour devenir huissier de justice, il faut être titulaire d’une maîtrise de droit ou d’un diplôme reconnu comme équivalent à la maîtrise en droit.
Puis il faut accomplir un stage professionnel de deux ans dans une étude d’huissier de justice ; suivre pendant ce stage l’enseignement obligatoire du département formation des stagiaires et suivre parallèlement l’enseignement complémentaire de l’E.N.P.E.P.P qui est vivement recommandé. Enfin, il faut subir avec succès les épreuves de l’examen professionnel d’huissier de justice.
A QUOI SERT L’HUISSIER DE JUSTICE ?
Il joue un rôle fondamental dans les relations de droit entre les personnes, les sociétés et l’administration.
L’huissier de justice est un auxiliaire de la justice qui assiste les magistrats pour le bon déroulement de la justice. Il est là pour faire appliquer les décisions des tribunaux lorsque la partie condamnée ne s’exécute pas naturellement et pour porter à la connaissance des parties tous les actes qui les concernent.
L’huissier est un officier ministériel qui a qualité pour signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet.
Les actes peuvent être délivrés par une autre personne assermentée, le clerc.
Les actes sont établis en trois exemplaires :
-le premier, l’original reste à l’étude
- le second original est pour le demandeur de l’acte
- La copie destinée à la personne à qui l’on remet l’acte.
L’acte doit toujours être signé, sinon il ne vaut rien.
L’huissier peut procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances.
Il peut aussi procéder aux prises et ventes publiques de meubles là où il n’existe pas de commissaire priseur.
Il peut être commis par un tribunal pour procéder à des constatations. Il constate également à la demande d’un particulier mais seulement sur sa propriété ou sur la voie publique.
L’huissier peut avec autorisation du Ministre de la Justice, administrer des biens ou être agent d’assurance.
LE RECOUVREMENT DES IMPAYES
Les impayés représentent souvent des sommes importantes qui peuvent mettre en difficultés les entreprises. Il doit alors agir vite. Il peut ainsi agir de façon amiable en servant d’intermédiaire entre l’entreprise et le débiteur, sans avoir recours à un jugement.
EX N°1 de Commandement de payer (voir pièces jointes en annexe à la fin du mémoire)
L’huissier s’occupe de toutes formes d’impayés (suite à un jugement, chèque impayé..)
L’huissier délivre une mise en demeure en invitant la personne à régler le montant de la dette. La date de cette sommation fait courir des intérêts légaux.
Dans le cas de non-paiement, il engage en vue d’obtenir une décision de justice condamnant la personne redevable, une procédure rapide appelée « injonction de payer ».
EX N°2 d’Assignation devant le Tribunal (voir pièces jointes en annexe à la fin du mémoire)
C’est une procédure simple et rapide. Il suffit d’envoyer au tribunal de commerce (contre un commerçant), ou d’instance, une déclaration détaillée comportant :
- identités des parties
- -objet de la demande
- -montant de la créance
- justificatifs (contrat, facture, lettre de relance, etc..)
Les personnes sont alors convoquées devant le juge ; si elles ne se présentent pas une décision pourra être rendue en leur absence.
Lorsque le dossier est jugé, et satisfaisant pour le demandeur, il convient de le faire signifier par l’huissier dans un délai de 6 mois
La personne qui reçoit l’injonction de payer, à un mois pour contester par recommandé avec accusé de réception au tribunal qui a rendu la décision.
Ex Chèque impayé
Si le chèque n’a pas été volé ou perdu, l’huissier après avoir obtenu confirmation par la banque du non-paiement du chèque, établit lui-même le titre exécutoire permettant toutes les voies d’exécution sur les biens de la personne redevable pour recouvrer le montant du chèque.
Ex Loyer impayé
L’huissier de justice a pour objectif de traiter l’impayé de loyers tout en mettant en œuvre la procédure la mieux adaptée pour faire libérer les lieux par le locataire qui ne respecte pas les clauses du contrat de location.
Dans le cadre d’un recouvrement amiable ou suite à une procédure de recouvrement l’huissier avec accord des parties établit la mise en place d’un échéancier.
AUTRES ACTES QUE PEUT EFFECTUER L’HUISSIER
- Etablir une reconnaissance de dettes
Il s’agit d’un acte juridique par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. L’huissier conseille sur la rédaction de cet engagement pour lui donner force de preuve.
- Faire un état des lieux
Dans le cadre d’une location, dès la prise de possession des lieux, le propriétaire et le locataire ont tout intérêt à décrire les lieux de façon précise, l’un pour protéger son bien, l’autre pour éviter d’être redevable de réparations qui ne lui incombent pas.
- Etablir un bail
Un bail est un contrat entre un propriétaire et un locataire (contrat sous seing privé entre deux particuliers. Différence avec le bail notarié établie par le notaire.
Le propriétaire = le bailleur
Le locataire = le preneur
Le contrat de bail s’accompagne d’un procès verbal de constat d’état des lieux.
Le contrat c’est la loi des parties. Pour un bail la loi fixe un cadre juridique (durée du bail de trois ans obligation d’un bail écrit) mais les parties peuvent définir de clauses particulières.
- exemple : pas d ‘accès au potager, animaux limités (ex : 10 poules), lieux communs (ex : Hangar).
En conséquence l’huissier va établir un contrat de bail sur mesure à la demande de ses clients.
- Etablir une convention PACS
C’est une convention écrite passée entre deux personnes qui organisent une vie commune. Ce contrat rappelle les droits et les obligations de chacun.
- Etablir un protocole d’accord
Pour mettre fin à un différent entre deux personnes, il est possible d’établir un accord de manière amiable sans avoir recours au juge. Les intérêts de chacun doivent être consignés dans un acte écrit signé par les deux parties.
Lorsque l’on subit un préjudice, le faire constater sert de preuve. Le constat d’huissier est un témoignage solide et fiable fait en toute impartialité. C’est une preuve pour faire valoir ses droits.
- Faire un constat par exemple d’un retard de chantier
Suite à construction d’une maison individuelle pour laquelle a été établit un contrat de construction fixant le prix et les délais. Si le jour de livraison n’est pas respecté, le constat d’huissier permet d’apporter la preuve, en décrivant l’état actuel des travaux, voire les éventuelles malfaçons.
- Constat sur dégâts de marchandises
Lors d’un déménagement, le mobilier peut avoir subi des dommages au cours du trajet.
Suite à une commande, les biens livrés ne correspondent pas à la commande.
Le constat d’huissier apporte la preuve utile des défectuosités avant toute tentative de négociation ou avant tout procès.
Un dégât des eaux peut avoir endommagé le mobilier, le constat peut permettre à l’assurance d’étudier au mieux le dossier sinistre.
Re: Tout sur le métier d'huissier de justice Posté par ~mika~ le 20/08/2004 07:52:27
o moin, on a apri uen choses : tu sais pratiquer le copier coller, félicitation... tu nen tire meme pa une conclusion qui vien de toi, c vrémen décevant...
entre deux particuliers. Différence avec le bail notarié établie par le notaire.
Rapport d'abus
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