Père-Noël.fr placé en redressement judiciaire Posté par aziz le 20/08/2004 07:52:08
C'est bien aujourd'hui, mardi 13 mai 2003, que le tribunal de commerce de Lyon a placé le site de vente sur Internet Père-Noël.fr en redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire qui a été nommé est Maître BAULAND et le Représentant des créanciers est Maître DUBOIS.
Tous les procès avec Père-Noël.fr, à l'exeption des procès Prud'hommes, sont tous suspendus jusqu'a ce que vous vous déclariez au représentant des créanciers de Père-Noël.fr, Maître DUBOIS.
Attention : il y a une date limite pour s'y déclarer ! Faites le donc au plus vite
Ce que dit la loi :
Article L621-40
I. - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant :
1º A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2º A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.
III. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.
Article L621-41
Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance
. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés,
mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L'article L. 621-126 concerne les procès devant les prud'hommes qui ne sont pas interrompus en cas de mise en redressement judiciaire.
Coordonnées utiles :
Administrateur judiciaire
Maître BAULAND
40 rue Bonnel
69003 Lyon
Représentant des créanciers
Maître DUBOIS
32 rue Molière
69006 Lyon
Article réalisé par Aziz RIDOUAN pour l'association LPIC et France-Jeunes avec l'aide de Jean-Baptiste Soufron, juriste International.
Re: Père-Noël.fr placé en redressement judiciaire Posté par thin le 20/08/2004 07:52:08
en fait si j'ai bien compris, cet article sert pour tout ceux qui ont des litiges non réglés avec la société de pere noel.fr, et informe ce que la mise en redressement judiciaire va changer dans la résolution de ces litiges.
Rapport d'abus
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